Article 1 : Conditions d’intervention

Le client et le poseur fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble ; le poseur se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire pour la même intervention.

BL AUTO PRO s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation au minimum la veille, sauf cas de force majeur tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.

Article 2 : Durée de l’intervention

A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et le poseur, la durée de la prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et actes techniques prévus à la réalisation.

Ces durées sont calculées en fonction du modèle du véhicule. La responsabilité de BL AUTO PRO ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de dépassement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable.

Le client s’engage auprès de BL AUTO PRO à respecter les horaires de l’intervention et être présent à son démarrage afin de confier au personnel la clé et les papiers du véhicule. Il s’engage également à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents.

La signature du client, ou de la personne mandatée, présente sur la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique.

Article 3 : Changement d’adresse ou d’heure d’intervention

Le client peut tout à fait et à tout moment déplacer l’heure et le jour de la prestation sous réserve des créneaux disponibles de l’atelier en le contactant par téléphone 24 heures minimum avant l’heure prévue de l’intervention.

L’atelier peut modifier le jour et le créneau horaire de l’intervention dans un délai de 12 heures avant son début. Un nouveau créneau sera fixé par téléphone.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs des prestations de BL AUTO PRO sont consultables sur place dans les locaux du garage auto mais également sur notre site internet à l’adresse https://www.vitres-teintees-grenoble.fr. Nous pouvons également vous les communiquer par téléphone au 06 44 18 53 02.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés, mais devront être communiqués au préalable au client. Les tarifs disponibles sur le site internet sont basés sur des modèles de véhicules généraux, mais selon le type de véhicule et ses caractéristiques intrinsèques, ils peuvent être supérieurs. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou plus courte que le temps indiqué, elle ne donnera pas lieu à une modification du tarif.

Article 5 : Garantie

Les illustrations et les photographies présentes sur le site https://www.vitres-teintees-grenoble.fr/ ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engage en rien la responsabilité de BL AUTO PRO.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :

• La garantie constructeur ;
• La garantie légale de conformité ;
• La garantie légale des vices cachés.

La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui-même ou d’actes perpétrés par lui-même.

La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui que revient de prouver l’existence du vice caché.

Toute garantie est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.

Dans le cas où le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer BL AUTO PRO par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte réalisé.

Les éléments concernés par la garantie sont les films solaires et la main d’œuvre fournie par BL AUTO PRO. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 10 ans, peu importe le nombre de kilométrage ou d’autres facteurs. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avéré, la prise en charge des frais de main d’œuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement du film solaire.

Sont exclus de la garantie :

• La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que BL AUTO PRO, qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.
• Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.
• Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.
• Le non-respect de la fermeture des vitres après la pose du film pendant un délai de 72 heures.
• Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.
• Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.

Conformément aux dispositions légales et juridiques suivantes, le client bénéficie des garanties suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être indentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 6 : Responsabilité

BL AUTO PRO s’engage auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés.

BL AUTO PRO se réserve le droit de refuser l’utilisation de toute pièce ou film solaire fourni par le client. Seules les pièces neuves fournies par l’atelier sont ainsi garanties.

Article 7 : Prise en charge, intervention et facturation

Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse communiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule.

Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par BL AUTO PRO, accessibles sur demande et visibles à l’atelier situé au 18 rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin-Le-Vinoux.

En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de l’intervention prévue en avance.

Article 8 : Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont indiquées sur la facture. Le paiement complet doit s’effectuer immédiatement à réception de la facture par le client.

Article : 9 : Droit de rétractation

Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la date où le il a donné son accord, ce jour ne comptant pas.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à BL AUTO PRO sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux coordonnées suivantes : 18 rue de Brotterode, 38950 Saint-Martin-Le-Vinoux

Article 10 : Litiges

Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de BL AUTO PRO, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges du tribunal de commerce de GRENOBLE.